Conditions Générales de Ventes (CGV)
Les présentes conditions générales de ventes engagent la société Ana Verone Waraka Bridal Inc. et sa cliente dans le cadre d’un achat effectué auprès de la créatrice. Elles peuvent être modifiées à tout moment, de ce fait les conditions en vigueur sont celles en place au moment de l’acte d’achat.
Article n°1 : Modifications de la commande initiale
Le prix indiqué sur la facture et sur les devis est en devise HT + Taxes selon le pays en vigueur. Il n’inclut pas les frais de livraison mais englobe les retouches à apporter au modèle incluses dans le devis.
- Toutes retouches supplémentaires, non précisée par la cliente avant validation du devis sera à la charge de la cliente :
- modifications de tissus, dessins supplémentaires, changement de mesures.
- Un nouveau devis sera alors établit par la société Ana Verone Waraka Bridal Inc.
- En cas de prise ou de perte de poids importantes ou de grossesse inattendue, la société Ana Verone Waraka Bridal Inc. n’est pas tenu responsable et les modifications à effectuer sur la robe seront donc facturées à la cliente. En cas de désaccord de sa part, la robe sera réalisée comme indiquée sur le devis initiale.
- Les retouches post-livraison ne sont pas prises en charge par la créatrice, toutes modifications sera possible sur devis au frais de la cliente.
- La société Ana Verone Waraka Bridal Inc. se décharge de la qualité des tissus et matériaux utilisées dans la mesure où ils sont validés au préalable par la cliente.
Article n°2 : Conditions de paiements et règlements
- Les paiements s’effectuent comptant par carte bancaire, en espèces, ou virement bancaire selon la facture établie par la société Ana Verone Waraka Bridal Inc. En cas d’impayés, des pénalités de retard au taux de 5% seront exigibles.
- La somme à devoir est comme suis : 30% à la commande, 30% lors du premier essayage, 40% à la livraison. Les règlements par virement bancaire devront être effectif au moins 10 jours avant la date de la livraison.
- Les paiements partiels font office d’acompte et ne peuvent en aucun cas être remboursés en cas d’annulation de la commande. Ils font office d’engagement à la facture entre les partis et l’intégralité du paiement devra être effectuée en cas de désistement de la part de la cliente.
- Les robes étant confectionnées sur-mesure selon les envies et exigences des clientes et répondent à une demande personnalisée. La cliente, en cas d’annulation, ne peut demander remboursement ou avoir auprès de La société Ana Verone Waraka Bridal Inc.
Article n°3 : Délais de livraison
- Les exigences en terme de livraison engagent les deux partis. En cas d’imprévus, La société Ana Verone Waraka Bridal Inc. et/ou la cliente doivent s’en informer au minimum 24h à l’avance. Si les rendez-vous ne sont pas honorés selon le calendrier initialement prévu, La société Ana Verone Waraka Bridal Inc. ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison.
- La société Ana Verone Waraka Bridal Inc. ne peut être tenue responsable d’une prise ou perte de poids entrainant un retard de livraison suite à des modifications à effectuer sur la robe.
- En cas de retard de livraison de quelques jours (permettant une livraison avant la date du mariage), la cliente ne peut demander des dommages et intérêts ou annuler la commande.
Article n°4 : Clause de réserve
Ana Verone Waraka Bridal Inc. conserve les biens vendus (tenues de mariages et/ou accessoires) jusqu’au paiement intégral de la facture. Par ailleurs, aucune livraison ne pourra être effectuée sans que le règlement effectif n’ait été acquitté par la cliente.
Article n°5 : Conservation des données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modifications et de suppressions des données personnelles vous concernant, collectées par la société Ana Verone Waraka Bridal Inc. Ces données sont uniquement utilisées pour vos commandes et vos relations avec l’atelier. Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont archivées une fois votre commande livrée.
Vous pouvez exercer vos droits auprès de la société Ana Verone Waraka Bridal Inc. à son adresse postale ou par e-mail à l’adresse suivante :
- Ana Verone Waraka Bridal Inc 160 Saint Viateur Est, suite 200 H2T 1A8, Montréal, Québec
- contact@anaverone.com
Article n°6 : Tribunal compétent
Tout litige relatif aux conditions générale de vente précédentes est soumit au droit canadien ou français. Les deux parties s’engagent à tout faire pour régler leur éventuel différent à l’amiable. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal compétent.